1.La différence entre protection lato sensu et protection stricto sensu était affaire d'interprétation, la dernière notion étant centrée sur les droits en jeu.
的保护和狭的保护之间的区别属于诠释学的范畴,后者侧重于所涉及的权利。
2.Même si, lato sensu, la notion de protection devait être prise au sens large, stricto sensu, dans le cadre d'une approche fondée sur les droits, elle ferait naître des droits spécifiques à déterminer.
3.Cette prise de position reflétait les vues du Rapporteur spécial de l'époque, M. Arangio-Ruiz, pour lequel "la restitution en nature prime tout autre mode de réparation lato sensu et, en particulier, la réparation par équivalent".
的赔偿形式,特别先于等价赔偿。”
4.Ces actes, actions ou abstentions sont certes des actes unilatéraux du point de vue formel, mais ne sont pas nécessairement des actes juridiques au sens de la définition lato sensu de ceux-ci, laquelle repose sur la manifestation de volonté exprimée dans l'intention de produire des effets juridiques déterminés.
5.À la fin du débat, le Rapporteur spécial a relevé que tous les projets de directives relatifs à la formulation des réserves lato sensu seraient sans doute extrêmement utiles à la communauté internationale du fait qu'ils visaient à codifier des règles techniques qui répondaient à des besoins réels.
6.La Déclaration à laquelle est annexé l'Acte final de la Conférence illustre la position soutenue par un groupe nombreux d'États (notamment les pays en développement) et fait bien apparaître les divergences de vues qui opposaient ceux-ci (qui souhaitaient que l'on interprète lato sensu la notion de force) et les tenants d'une règle restrictive, qui devaient finalement avoir le dernier mot.
7.Toutefois, dans l'affaire Delhi Development Horticulture Employee's Union v. Delhi Administration (AIR 1992 SC 789), la Cour suprême a déclaré que même en interprétant lato sensu la notion de droit à la vie comme incluant le droit corollaire logiquement nécessaire à une source de revenus, et donc à un travail, à ce jour, ce pays n'avait pas jugé possible d'introduire le droit à une source de revenus parmi les droits constitutionnels fondamentaux.